Conditions, règlements et responsabilités

DESTINATION
Le Groupement Forestier Chaudière accorde au Locataire un droit exclusif de chasse sur le territoire. Le Groupement prohibe toute utilisation commerciale du Territoire pour quelques fins que ce soit. Les personnes autorisées à chasser sur le territoire sont identifiées à la présente entente. Le Groupement devra donner son consentement écrit pour modifier la liste des personnes autorisées à se rendre sur le territoire.

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Aucun accès ou circulation sur la propriété en dehors de cette période ne sera toléré.

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CONDITIONS
Cette entente est faite sous les conditions suivantes que le Locataire s'engage à respecter sous peine d'annulation automatique.

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Le Locataire s'engage à respecter toutes les lois et règlements régissant l'exercice de la chasse qu'ils soient édictés par le gouvernement fédéral, provincial ou municipal ou encore par le Groupement à l'occasion.

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Le locataire s'engage à respecter les lois et règlements concernant la protection de la forêt contre le feu et tout autre règlement concernant la protection de l'environnement. Le Groupement ne tolérera d'aucune façon que le Locataire déverse sur le Territoire des déchets ou des rebuts, advenant une telle infraction, le Groupement sera en droit d'expulser le Locataire du Territoire.

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Le Groupement autorise le Locataire à installer des affiches sur le territoire, cependant celles-ci devront indiquer clairement que le Groupement est propriétaire du Territoire. Ces affiches devront respecter les lois et les règlements édictés par les gouvernements fédéral, provincial et municipal.

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Le Groupement se réserve le droit d'annuler le présent contrat si le Locataire se conduit de façon préjudiciable au Groupement.

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Il est strictement défendu de construire, d'apporter ou d'ériger sur le Territoire des chalets, abris, refuges, débarcadères, quais ou toute autre construction de quelque nature, temporaire ou permanente.

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Il est strictement défendu de couper ou enlever des arbres et de construire sur le Territoire quelques chemins forestiers, sentiers, pistes sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du Groupement.

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Le Locataire s'engage à prendre toutes les précautions contre les feux de forêt, le vandalisme, la violation du Territoire, la coupe et l'enlèvement illégal du bois sur le Territoire.

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Le Locataire s'engage à prévenir immédiatement le Groupement de toute entrée sur le territoire de personnes non-autorisées.

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Le locataire ne peut céder ses droits dans la présente entente.

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Le Groupement remettra au Locataire une clé des barrières existantes qu'il maintient aux entrées du Territoire. Le Locataire ne peut installer de cadenas autres que ceux fournis par le Groupement.

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Dans le cas où le Locataire aurait obtenu dans le passé une autorisation écrite du Groupement de procéder à des constructions et/ou à des améliorations de chalets, abris, refuges, débarcadères, quais ou toute autre construction de quelque nature, lesdites constructions et améliorations deviendront au terme de l'entente précédente ou de son renouvellement (31 décembre 2012), la propriété du Groupement, à moins que le locataire ne procède à leur enlèvement dans les soixante (60) jours de l'expiration de l'entente ou de son renouvellement. Aucune compensation ne sera due par le Groupement au Locataire. Le Locataire devra cependant remettre les lieux en bon état. Cette clause est également en vigueur pour les Locataires qui ont procédé sans autorisation.

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Au cas où le Locataire serait privé de ses droits à cause d'une intervention volontaire du Groupement ou toute autre cause hors de contrôle des Parties aux présentes, l'entente sera automatiquement annulée et le Locataire ne pourra réclamer contre le Groupement une compensation pour perte de jouissance du droit de chasse.

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Le Groupement se réserve le droit de pénétrer sur le Territoire en tout temps durant la durée de l'entente ou de son renouvellement ou encore autoriser toute personne qu'il juge à propos de pénétrer sur le Territoire et ce pour quelques fins que se soient, autre que l'exercice de la chasse.

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Le Groupement et le Locataire s'entendent à l'effet que les véhicules autorisés par le Groupement auront priorité de circuler sur les chemins forestiers, sentier et pistes, que ceux-ci aient été ou non construits par le Locataire.

Il est entendu que lorsque le Groupement aura déterminé les endroits d'exploitations forestières, il sera défendu d'utiliser les armes à feu dans un rayon déterminé par le Groupement.

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Lorsque le Locataire utilise les chemins forestiers ou autres sur le Territoire, il le fera à ses risques et périls. Le Locataire est responsable de tous les bris des chemins et de toute autre propriété du Groupement qu'il cause et est tenu de les réparer dans les plus brefs délais à ses frais. Le Groupement n'a aucune obligation d'entretenir ou de réparer les chemins forestiers ou autres sur le Territoire, que le Groupement utilise ou non ces chemins pour ses opérations, et que ceux-ci aient été ou non construits par le Locataire.

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ANNULATION
Dans le cas de vente du Territoire ou de ses parties, la présente entente sera automatiquement annulée pour la partie du Territoire vendu. Le Groupement avisera alors le Locataire et il sera convenu entre les parties d'un délais raisonnable dans lequel le Locataire devra quitter le Territoire.

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Le Groupement se réserve le droit de mettre terme à cette entente en tout temps s'il a besoin du Territoire pour les fins de son exploitation. Le Groupement fera parvenir au Locataire un avis écrit à cet effet.

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Advenant le cas où le Locataire ferait défaut de respecter les règlements inclus à l'entente, celle-ci sera annulée sans délais.

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Dans chacune des situations ci-haut mentionnées, aucune compensation ne sera due au Locataire par le Groupement pour perte de jouissance du droit de chasse ou pour les constructions et améliorations érigées sur le Territoire.

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ASSURANCE
Le Locataire s'engage à contracter une assurance responsabilité pour un montant minimum d'un million de dollars ($ 1 000 000) pour la durée de cette entente ou de son renouvellement. Le Locataire s'engage à fournir au Groupement une copie de la police d'assurance responsabilité à la signature des présentes et ensuite le premier jour de location dans le cas des renouvellements, sinon le Locataire ne pourra commencer ses activités sur le Territoire.

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Advenant le cas où le Locataire modifierait la valeur de ces polices pour un montant moindre que un million de dollars ($ 1 000 000), le Groupement mettrait immédiatement fin à l'entente.

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RESPONSABILITÉ
Le Locataire dégage le Groupement de toute responsabilité pour tous dommages ou accidents attribuables à, découlant ou résultant, de quelque façon, à l'existence de la présente entente ou de l'exercice de tout droit en découlant.

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Le Locataire renonce expressément par les présentes à toutes réclamations ou demandes de quelque nature qu'elles soient qu'il pourrait avoir contre le Groupement, que ces réclamations résultent directement ou indirectement de l'existence de la présente entente ou de l'exercice de tout droit en découlant.

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Le Locataire assume et accepte tous risques de blessures, pertes ou dommages à sa propriété sur le Territoire, résultant du feu, du vol et de toute autre cause, et dus ou non à la négligence ou faute du Groupement.

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INTERPRÉTATION
À moins qu'il n'en soit stipulé autrement, le mot Groupement signifie Groupement forestier et Agricole de la Vallée de la Chaudière Inc., ses administrateurs, représentants, employés et toute personne qu'il autorise à pénétrer sur le Territoire et le Locataire signifie la ou les personnes mentionnées dans la comparution, ses représentants, employés, dépendants et invités ainsi que toute personne qu'il autorise à pénétrer sur le Territoire.​